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Information | Un logiciel libre pour suivre les évolutions des CGU | France | Février 2021

lundi 1er mars 2021

Quel contrat ai-je accepté en utilisant un service numérique ?

Les conditions ont-elles changé depuis que j’utilise ces services ? Dans quel sens évoluent-elles ? Sont-elles conformes aux discours de ces acteurs et aux lois qui encadrent leurs pratiques ?

Un outil simple permet désormais de répondre à ces questions : Open Terms Archive et Scripta Manent.

L’utilisation de service numérique est soumise à des conditions générales d’utilisation (CGU ou Terms Of Services en anglais), définies dans un ensemble de documents contractuels qui régissent les interactions entre le fournisseur du service et ses utilisateurs.

Les grandes entreprises du numérique occupent aujourd’hui une position centrale qui, via les CGU, leur permet de transformer leurs pratiques et leurs valeurs en normes de fait, désormais au cœur de nombreux aspects de nos existences et de nos économies.

Pour autant, elles communiquent de manière insuffisamment claire, lisible et continue sur ces CGU, alors que comprendre rigoureusement ces dernières et la manière dont elles évoluent au fil du temps est devenu indispensable pour apprécier les pratiques et la loyauté de ces acteurs numériques.

Cette compréhension est également nécessaire :

  • à chaque usager, pour qu’il puisse identifier précisément ce qu’il a accepté, les données qu’il a partagées, les droits qu’il a cédés aux services et les droits qu’il a conservés.
  • aux autorités pour vérifier la compatibilité de ces cadres contractuels avec le droit national et supranational, notamment lorsque ces derniers évoluent.
  • aux régulateurs pour évaluer les efforts des plateformes, mais aussi s’assurer qu’elles disent bien ce qu’elles font et qu’elles font bien ce qu’elles disent. Elle crée de la transparence dans les pratiques des acteurs numériques, dans la lignée des premières préconisations discutées dans le cadre du DSA et le DMA.

Pour toutes ces raisons, nous avons développé Open Terms Archive qui permet de suivre les évolutions des conditions générales des principaux fournisseurs de services en ligne en :

  1. enregistrant en temps réel chaque publication d’une nouvelle version des documents ;
  2. affichant spécifiquement les changements appliqués aux documents ;
  3. disposant d’un corpus documentaire de leur historique.

Le fonctionnement et les modalités d’usage sont détaillés en ligne.

Open Terms Archive est un logiciel libre et collaboratif, ce qui signifie que toute entité peut contribuer à son amélioration et à l’ajout de documents et de fournisseurs de services à suivre :

L’association TOSBack a ainsi transféré ses moyens de suivi et les documents dont elle dispose. Grace à cet apport, 367 documents émanant de 174 fournisseurs de service sont suivis à ce jour.
La Direction générale des entreprises (DGE), via le pôle d’expertise de la régulation du numérique (PEReN), contribue dans le cadre de son suivi des magasins d’applications mobiles, ce qui a permis de développer de nouvelles fonctionnalités comme le suivi des images et des documents au format PDF.

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