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Information | Priorité aux Logiciels Libres | France | Février 2019

dimanche 3 mars 2019

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale procède cette semaine à l’examen du projet de loi pour une école de la confiance

Un amendement déposé par les membres du groupe La France insoumise propose que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter les membres de la commission pour soutenir cette proposition.

L’amendement AC311 (après l’article 24) propose de « renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l’éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs » et précise notamment que « les services de l’administration de l’éducation, tout comme les établissements scolaires, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises ».

Ces amendements font références aux « accords de partenariat » dont celui de Microsoft avec le ministère de l’Éducation nationale.

Précisons que le respect du principe de neutralité commerciale n’interdit pas toute intervention d’entreprises privées pourvu que le cadre éducatif soit toujours précisé et les garanties vérifiées.

L’amendement AC385 impose le recours à l’utilisation des logiciels libres pour les élèves. Cette proposition pourrait être rejetée, notamment pour gérer le temps de la transition. Une proposition pourrait être de remplacer l’obligation par la priorité aux logiciels libres, proposition que nous défendons depuis longtemps. Par exemple, « Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres ».

Au second trimestre 2013, à l’occasion du projet de loi pour la refondation de l’école de la République ainsi que du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, le gouvernement de l’époque avait argué de la prétendue illégalité d’une disposition donnant la priorité au logiciel libre dans les services publics. L’April avait alors communiqué aux parlementaires et au gouvernement une analyse sur la validité juridique d’une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre. Notre analyse n’a jamais été contredite. D’ailleurs, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance.

Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements.

Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation voire (et/ou) en les appelant. Le projet de loi est examiné cette semaine en commission à l’Assemblée nationale.

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