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Information | Le contrôle parental à la française | France | Février 2022

mercredi 9 février 2022

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Au Sénat, la proposition de loi déjà adoptée par les députés, prépare son parcours. En commission des affaires économiques, un amendement a été déposé par la rapporteure Sylviane Noël pour étendre le périmètre du contrôle parental.

Dans la version Assemblée nationale, ces logiciels devront prévenir l’accès aux sites et contenus « susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures ».

Dans cet amendement déposée par la rapporteure, ils devront prévenir l’accès à ce qui, en ligne, nuit « à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».

« La notion "d’épanouissement physique, mental ou moral" est régulièrement utilisée en matière de protection de l’enfance, de l’adolescence et de régulation des services et contenus audiovisuels », indique la sénatrice.

Dans cet autre amendement, elle veut interdire « le traitement, à des fins commerciales » des données à caractère personnel, « collectées et générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ».

Dans celui-ci, elle précise que l’obligation prévue par la proposition de loi s’étendra bien aux éditeurs de systèmes d’exploitation. Si les OS ont déjà de tels dispositifs, rappelons que la future loi renvoie à un décret le soin de fixer les caractéristiques et fonctionnalités auxquelles devront répondre ces solutions.

Avec ce dernier amendement, enfin, elle veut sécuriser juridiquement la proposition de loi à l’aval de la Commission européenne, puisque ce texte a dû être notifié à Bruxelles pour que soit jaugée sa conformité avec le droit de l’UE.

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