La nouvelle législation qui doit entrer en vigueur en janvier 2023 a pour but de mettre fin aux abus de position dominante des Gafam.
Il s’agit de « la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies ». Après plusieurs mois de négociations, les États membres de l’Union européenne (UE), la Commission et le Parlement européens ont trouvé un accord, jeudi 24 mars, sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.
Un compromis a été scellé entre les institutions européennes sur le règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux Gafam – Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft – une série d’obligations et d’interdictions permettant d’endiguer des pratiques anticoncurrentielles.
« L’accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques », a estimé l’eurodéputé allemand Andreas Schwab (Parti populaire européen, PPE), rapporteur du texte.
Le règlement, dont l’entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes platesformes. Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives. Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n’aient détruit la concurrence.
Le texte cible uniquement les plus grandes platesformes : les Gafam et peut-être une poignée d’autres groupes comme l’entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social numérique TikTok. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d’affaires, de capitalisation boursière et de nombre d’utilisateurs. Il y « aura des conséquences profondes » sur l’activité de ces firmes, estime Katrin Schallenberg, du cabinet d’avocats Clifford Chance.
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